Mairie de La Salle Les Alpes

ERP

Etablissements recevant du public (ERP)

La sécurité des biens et des personnes

Selon l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non

Les établissements recevant du public sont divers et variés selon leur activité et leur taille, puisqu’il peut s’agir d’un commerce de proximité ou d’un supermarché, de cinémas, théâtres, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux...
Les structures provisoires comme les chapiteaux ou les structures gonflables sont également des établissements recevant du public.

 La catégorie de l’ERP dépend de l’effectif :

  • 1ere catégorie : > 1500 personnes
  • 2ème catégorie : 701-1500 personnes
  • 3ème catégorie : 301 – 700 personnes
  • 4ème catégorie : de 300 à 0 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.
  • 5ème catégorie : l'établissement qui n’atteint pas le seuil d’assujettissement

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : 

  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées 
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boissons
  • O : Hôtels et pensions de famille
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition
  • U : Établissements sanitaires
  • V : Établissements de culte
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées
  •  PA : Établissements de plein air
  • CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG : Structures gonflables
  • PS : Parcs de stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'altitude
  • GA : Gares accessibles au public
  • EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
  • REF : Refuges de montagne

Le Maire est en charge, entre autres, de la protection des citoyens contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Quelle que soit leur taille, ils doivent se conformer aux règles édictées par le Code de la Construction et de l’Habitation, lors de leur création et satisfaire aux vérifications techniques imposées par leur classement en cours d’exploitation.

Pour assurer la gestion et le contrôle de ces obligations, une commission composée d’un officier préventionniste du Service Départemental d'Incendie et de Secours, de représentants de la Préfecture, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la Gendarmerie et de la Direction Départementale du Territoire, apporte au Maire les conseils techniques et l’information nécessaires.

Si la commission émet un avis défavorable avec des prescriptions rappelant les travaux à effectuer, précisant les justificatifs à fournir et une mise en demeure prévoyant l’échéancier de réalisation est adressée à l’exploitant. Le non-respect des prescriptions peut aboutir à une décision administrative de fermeture de l’établissement.

Chaque dossier est au final étudié en commission d’arrondissement, qui siège en Sous-préfecture, et qui statue sur le bien-fondé des pièces fournies et valide l’avis favorable ou défavorable. Si des carences trop importantes ne garantissent pas la sécurité du public, une fermeture administrative peut être prononcée par le Maire.

 Il existe trois types de visites de la commission de sécurité :

  • Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public ;
  • Les visites périodiques pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation;
  • Les visites inopinées, à la demande de l'autorité de police.

Le déroulement d'une visite donne lieu systématiquement à la vérification du registre de sécurité et des documents nécessaires à la réception éventuelle de travaux, à des essais des moyens de secours (alarme incendie - détection automatique incendie - dispositifs de désenfumage - robinets d'incendie armés ...) et autres dispositifs techniques facilitant l'intervention des sapeurs pompiers (accès pompiers - arrêts d'urgence électrique ...), essais réalisés au cours d'une visite de l'établissement qui se conclue par une analyse du niveau de sécurité et un retour d'expérience avec l'exploitant, à vocation pédagogique, sur les constats de la commission.

À l'issue des visites, les membres de la commission de sécurité vont délibérer et prononcer un avis motivé, favorable ou défavorable, à la réception des travaux et / ou à la poursuite d'exploitation de l'établissement.
Cet avis, communiqué oralement à l'exploitant, est repris dans un rapport de visite, destiné à l'autorité de police, reprenant les constats établis par la commission et les propositions de prescriptions pour l'amélioration du niveau de sécurité de l'établissement.

Le maire notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Art R.123-49 §2 du CCH). Voici les différents avis qui peuvent être notifiés :

  • Favorable sans être assorti de mesures à réaliser ;
  • Favorable assorti de mesures à réaliser ;
  • Défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d'effectuer les travaux dans un certain délai ;
  • Défavorable avec fermeture administrative immédiate ;

Après notification de la décision du maire, l'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions dans les délais accordés par le maire, qui veille à la réalisation de ces prescriptions permettant à terme de lever l'avis défavorable. Dans le cas où les travaux et les délais ne sont pas respectés par l'exploitant, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l'établissement après mise en demeure.

Les points clés pour la préparation des visites sont détaillés ci-dessous :

Les visites de réception

Il s'agit de visites effectuées par la commission de sécurité avant ouverture d'un nouvel établissement ou partie d'établissement ayant fait l'objet de travaux, permettant de vérifier la conformité de la construction et des différentes installations techniques aux dispositions de règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique.

La demande de visite est effectuée auprès du maire par le responsable de l'établissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les documents suivants doivent être envoyés au secrétariat de la commission de sécurité compétente 3 jours ouvrés avant la date de la visite :

  • l'attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l'ouvrage
  • l'attestation de solidité ou de non affectation de la solidité datée et signée de l'organisme agréé
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux effectué par l'organisme agréé

Si la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) a nécessité l'implantation d'un nouveau point d'eau (poteau incendie) ou l'aménagement d'un point d'eau naturel ou artificielle (réserve incendie), les procès-verbaux d'essai devront également être fournis à la commission de sécurité.

  • Pour un appareil implanté sur le réseau d'eau, le gestionnaire du réseau devra fournir ce document.
  • Pour une réserve incendie, un essai doit être réalisé par les sapeurs-pompiers pour approuver l'aménagement. La fiche de réception d'un point d'eau (lien pour télécharger la fiche), conforme à l'instruction technique départementale de DECI, devra être complétée à l'issue.

À défaut de transmission des documents dans les délais fixés, la visite sera annulée.

Les visites périodiques

  • Visites périodiques : elles sont imposées sur convocation de l'exploitant tous les 3 ou 5 ans, selon une périodicité (lien pour télécharger le document) réglementaire. Ces visites ont pour but notamment de vérifier le respect des règles et des obligations en matière de prévention incendie des exploitants,  l'entretien des différentes installations techniques et moyens de secours et de déterminer les éventuels aménagements et améliorations nécessaires pour garantir la sécurité du public.
  • Visite inopinée : contrôle effectué à la demande de l'autorité de police, en cas de manquements graves à la sécurité dans un établissement ouvert au public.

Lors de ces visites, la commission de sécurité vous demandera de tenir à sa disposition :

Le registre de sécurité accompagné :

  • des rapports d'intervention (techniciens compétents) ou de vérification réglementaire en exploitation (organismes agréés)
  • des attestations ou justificatifs de prise en compte des observations issues de ces rapports
  • des procédures et consignes d'évacuation de l'établissement, prenant en compte les différentes situations de handicap
  • des attestations de formation du personnel et des comptes rendus d'exercice d'évacuation

Le dossier technique correspondant au Système de Sécurité Incendie

L'ensemble des documents utiles pour préparer les visites de la commission de sécurité sont téléchargeables ci-dessous.