Mairie de La Salle Les Alpes

Meublés de tourisme - Chambre d'hôtes

Déclaration

Toute location saisonnière d’un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit faire l’objet d’une déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009).

Télécharger le formulaire de déclaration de meublés de tourisme (Cerfa 14004*03)

Pour les chambres d’hôtes, des conditions de capacité et d’accueil précises doivent être remplies :

  • la nuitée et le petit déjeuner sont groupés dans la location,
  • l’activité est limitée à 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus,
  • la fourniture du linge de maison est comprise dans la location,
  • chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et respecter les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,
  • le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

Télécharger le formulaire de déclaration de chambres d'hôtes (Cerfa 13566*01)

Classement des Meublés de tourisme

Le classement des meublés de tourisme est une démarche volontaire qui présente des avantages :

  • Je paie moins d’impôts : 71 % d’abattement au lieu de 50 % pour un bien non classé.
  • J’accepte le paiement des locations par chèques vacances, en ayant la possibilité de m’affilier à l’ANCV (Association Nationale des chèques vacances) et en cela, je facilite l’accessibilité de mon meublé à des clientèles plus larges.
  • Je garantie la qualité de l’hébergement à mes clients et je suis reconnu comme loueur professionnel, le classement en étoiles étant l’un des principaux critères de choix du consommateur, le client est assuré de passer un séjour dans une location qui est contrôlée régulièrement.
  • Je peux promouvoir mon hébergement et renforcer mon positionnement commercial. Le classement est obligatoire pour que ma location soit intégrée dans les outils de communication et de promotion de certaines structures commerciales (Ex : Office de Tourisme Serre Chevalier Vallée Briançon, Addet…).

Tout savoir sur le classement des meublés de tourisme

Taxe de Séjour

Les loueurs ont l’obligation de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'Office de Tourisme de Serre Chevalier Vallée - Briançon et du SIVM de Serre Chevalier.

Pour toute information, n'hésitez pas à contacter le service :

Gestion Taxe de Séjour :
taxedesejour@serre-chevalier.com
TEL 04 92 24 99 21 - 04 92 21 57 74

Liens et documents utiles :

Tout savoir sur la Taxe de Séjour
Les Tarifs de la Taxe de Séjour
Accéder à la plateforme de déclaration de la taxe de séjour
Mode d'emploi de la nouvelle déclaration taxe de séjour